Le ministère de l’Agriculture a reconnu, par arrêté du 21 juillet 2025, le caractère de calamité agricole pour les pertes de fonds causées par les excès de pluies et les inondations de janvier 2025.
Cette décision s’applique à l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine.
Les exploitants agricoles professionnels ayant subi des pertes de fonds peuvent déposer un dossier, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
exercer une activité agricole professionnelle,
ne pas être en procédure collective d’insolvabilité,
justifier de pertes supérieures à 1 000 €,
disposer en janvier 2025 d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
Les pertes indemnisables concernent :
les pertes hors bâtiment de bovins et de ruches,
les pertes de stocks extérieurs de fourrages (foin, paille, ensilage de maïs, herbe enrubannée),
les dégâts sur sols, clôtures et chemins.
📅 Période de dépôt : du 15 septembre au 17 octobre 2025 inclus.
👉 Les dossiers doivent être transmis uniquement au format papier.
Le dossier doit comprendre :
le formulaire de demande d’indemnisation,
les annexes de déclaration de pertes,
une attestation d’assurance agricole.
📂 Les documents sont disponibles sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
➡️ Calamités agricoles – Ille-et-Vilaine
Le dossier complet, signé et accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé avant le 17 octobre 2025 :
📮 Par courrier postal à :
DDTM 35 – Le Morgat
12 rue Maurice Fabre – CS 23167
35031 Rennes Cedex
📧 Ou par mail à : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
