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Boisements, vergers, haies

1/ Comment sont protégés les boisements, vergers, haies, et arbres isolés dans le PLU ?
Il existe deux types de protections prévues au règlement :

  • Espace Boisé Classé (EBC) – (art. L113-1 CU) : mesure de protection stricte (le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements)
  • Éléments du paysage identifiés – (art. L151-23 et R151-43 CU) : mesure de protection souple (le classement, avec des prescriptions adaptées au site, n’interdit ni le changement d’affectation ni l’évolution du site, tout en protégeant le cadre existant)

2/ Comment savoir si je suis concerné ?
En consultant le règlement graphique du PLU

3/ Qu’est ce qui est autorisé, soumis à déclaration, ou interdit ?

Défrichement ou arasement :
→ interdit en Espace Boisé Classé
→ soumis à déclaration préalable et compensation en élément du paysage identifiés

Coupe ou abattage :
→ autorisé en Espace Boisé Classé, mais soumis à déclaration préalable pour les cas non prévu à l’arrêté préfectoral d’autorisation de coupes par catégories du 09/03/2006.
→ autorisé en éléments du paysage identifiés

Élagage :
→ autorisé en Espace Boisé Classé et en éléments du paysage identifié (sans formalité)

4/ Que dois-je faire si je souhaite entretenir ma haie ?
Il n’y a pas de déclaration préalable à faire si l’entretien de la haie ou de l’arbre consiste en un élagage des branches ou une sélection d’arbres, correspondant à une gestion classique de haie.
Il est recommandé d’entretenir les haies entre novembre et mars. La taille entre avril et juillet est à proscrire, pour favoriser la nidification des oiseaux.

Attention toutefois, si vous coupez des arbres au pied (ex : chêne, hêtre, merisier) sur une longueur de plus de 5m, cette action pourra être considérée comme un abattage d’une partie de la haie, et donc soumis à une déclaration préalable.

5/ Quelle est la procédure à suivre dans le cas d’une déclaration préalable ?

Formulaire cerfa n° 13404*06 : « Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis » + plan de situation et plan masse

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en Espace Boisé Classé sauf :
→ pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts
→ si les bois et forêts sont soumis au régime forestier (forêts publiques)
→ s’il est fait application d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion
→ si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral
→ si les coupes font déjà l’objet d’une autorisation délivrée au titre du code forestier