Mairie de Sens-de-Bretagne : 02 99 39 51 33

Composition et rôle de la commission Bocage

Comité bocage Sens-de-Bretagne

Le 1er décembre 2020, le conseil municipal a validé la composition du comité bocage.

Constitution de la commission bocage

ElusSociété civile
Marianne BLACHESylvie NICOLAS
Roselyne ROUSSEAUVéronique EPAILLARD
Christophe DUMILIEUMélanie GAUTIER
Hervé GAUTIERDamien DUROCHER
Yannick LECONTESébastien CORLAY

2 suppléants de la société civile : Cédric DOARE et Jean-Yves TOURNEUX

Pourquoi une commission bocage ?

Le bocage préservé est identifié dans le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Les arasements de tout ou partie du bocage sont soumises à déclaration préalable auprès de la mairie.

Afin d’étudier les déclarations préalables, une commission bocage communale est mise en place. Constituée à part égale d’élus et d’utilisateurs de l’espace (agriculteurs, promeneurs, etc), elle se réunit plusieurs fois par an pour émettre un avis motivé sur les projets d’arasement et de défrichement qui lui sont soumis.

Quels sont les aménagements soumis à déclaration ?

Une demande préalable auprès de la mairie est obligatoire pour :

  • l’arasement d’un talus
  • l’arrachage de haies
  • les coupes à blanc et abattages ne permettant pas la reprise

En revanche, l’entretien courant du bocage du type élagage, balivage ou recepage ne fait l’objet d’aucune demande préalable auprès de la mairie.

Amende en cas de destruction de haie bocagère sans déclaration

L’abattage d’arbre ou la destruction de haie sans déclaration préalable est passible d’une amende allant de 1200 € à 300 000 € conformément au code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, une interruption des travaux peut-être ordonnée et une remise en conformité des lieux peut-être prononcée judiciairement.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Si vous envisagez d’arracher des haies ou de couper des arbres, vous devez au préalable vous déplacer à la mairie afin de connaître le niveau de protection de la haie concernée. Si celle-ci bénéficie d’une protection, par exemple au titre de la Loi Paysage, vous devrez remplir le CERFA 13404 puis le déposer en mairie.

Dans un délai d’un mois maximum, la commission bocage se réunit et formule un avis motivé sur le projet d’arasement. Pour officialiser la démarche, un arrêté municipal est pris.

À partir de ce délai d’un mois, vous avez alors 2 ans pour réaliser les travaux de suppression ou de compensation qui sont demandés. Après ce délai, la commission bocage vérifie la conformité des travaux réalisés.

Les différents avis que peut formuler la commission au bocage

La commission bocage peut formuler 3 avis :

  • autorisation de réalisation des travaux sans aucune contrepartie
  • refus de la réalisation des travaux
  • autorisation de réalisation des travaux sous certaines conditions (compensation, création d’une haie à un endroit stratégique, etc)
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Coordonnées

9, place de la mairie
35490 Sens-de-Bretagne

Tél : 02 99 39 51 33

Horaires d’ouverture

  • Lundi: 08:30 à 12:00 – 14:00 à 18:00
  • Mardi au Jeudi: 08:30 à 12:00
  • Vendredi: 08:30 à 12:00 – 14:00 à 18:00
  • Samedi: 08:30 à 12:00