La déclaration préalable de travaux à Sens-de-Bretagne : Comprendre les enjeux et les obligations !
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
C est un dossier administratif qui revêt une importance dans la commune de Sens-de-Bretagne. Cette procédure permet au service d’urbanisme de vérifier si votre projet respecte les règles établies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur. Elle concerne principalement des travaux de faible envergure tels que le ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre ou la construction d’une extension de petite surface. Malgré son appellation, la déclaration préalable n’est pas une simple formalité ni un formulaire cerfa à remplir, mais bien une véritable autorisation d’urbanisme. On parle de l’instruction de votre dossier d’urbanisme. Une fois votre dossier instruit, la mairie rend sa décision. Selon l’avis obtenu, le projet peut être accordé ou refusé.
Quand est-ce qu’une déclaration préalable est obligatoire ?
La déclaration préalable de travaux (DP) devient obligatoire lorsque votre projet implique une modification de l’aspect extérieur de votre habitation ou la construction d’un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain seuil en mètres carrés. Avant de déposer votre dossier, il est essentiel de calculer précisément les surfaces actuelles de votre habitation ainsi que celles du projet envisagé, car ces mesures détermineront si vos travaux nécessitent un permis de construire ou non. Elles vous indiqueront également si le recours à un architecte est exigé pour votre projet.
Les projets soumis à une déclaration préalable incluent notamment :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Pour les parcelles situées en dehors de la zone urbaine du PLUi, ce seuil est réduit à 20m2..
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec une emprise au sol inférieure à 20 m2, sans fondation. Cette catégorie inclut les carports, abris de jardin, serres de jardin destinés à un usage non professionnel, dépendances de petite taille.
- La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
- L’installation ou modification de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, telle que la rénovation de façade, de toiture ou le changement de menuiseries.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
- Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
- Une division parcellaire.
Si votre projet implique également des démolitions, il est possible de déposer une demande de permis de démolir en parallèle.
En somme, la déclaration préalable de travaux est un processus essentiel pour toute intervention extérieure sur votre propriété à Sens-de-Bretagne. Elle garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune et préserve l’harmonie architecturale du lieu. Il est donc crucial de s’informer en détail sur les exigences spécifiques à votre projet et de constituer un dossier complet afin de faciliter son acceptation. En cas de doute ou de besoin d’assistance, n’hésitez pas à solliciter l’aide du service urbanisme de la commune pour vous accompagner dans vos démarches.
