À compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables ou encore déclarations d’intention d’aliéner pourront se faire par voie électronique.
Certaines démarches resteront toutefois exclues du champ d’application de la saisine par voie électronique, telles que les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public par exemple.
La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes. Elle se présente sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.
Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle.
⇒Accéder au guichet numérique
Les avantages de ce service
- un service accessible 24h/24 7j/7
- Un seul exemplaire du dossier déposé : pas de photocopies ; pas de frais de déplacement
- Un suivi du dossier et des échanges facilités
- Une procédure sécurisée avec un accusé de réception de votre demande.
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Flyer pour les particuliers / Flyer pour les professionnels
