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Période d’urgence sanitaire – Incidence sur les autorisations d’urbanisme (mise à jour le 17/04/2020)

Suite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le service d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné s’est organisé afin que l’instruction des dossiers se poursuive autant que possible.

La commune demeure le guichet unique de centralisation des dossiers et des demandes. Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposer en Mairie, sur rendez-vous, les mardis et vendredis, en appelant le 02.99.39.51.33.

 

Si vous avez une question sur un dossier en cours d’instruction, vous pouvez contacter :

  • le service d’instruction du droit des sols par mail à : ads@valdille-aubigne.fr 
  • le service urbansime de la mairie de Sens de Bretagne : sens.champion@orange.fr

Vous pouvez télécharger la note d’information pour connaitre plus en détail les incidences de la période d’urgence sanitaire sur les autorisations d’urbanisme :

Note d’urbanisme Covid19 (version mise à jour 17/04/20)

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