Le tirage au sort des personnes susceptibles d’assurer la fonction de juré se déroulera le vendredi 10 mars 2023.
Établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il sera procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises.
Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Sens-de-Bretagne peut assister à ce tirage au sort.
Cette séance publique aura lieu :
vendredi 10 mars 2023 à 11 h
en Salle du Conseil Municipal – Place de la Mairie
Qu’est-ce qu’un juré d’assises :
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- être domicilié dans l’Ille-et-Vilaine,
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.
Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises.
