Le tirage est prévu le mardi 18 mai 2021, à 17h, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Sens-de-Bretagne. Il s’agit d’une liste préparatoire.
Qu’est-ce que la Cour d’assises ?
La Cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et mineures de plus de 16 ans accusés de crime, de tentatives et de complicité de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (non dénonciation de crime…)
Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que nécessaire.
Le jury est composé de citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévus par l’article 262 du code de la procédure pénale.
Comment s’effectue le tirage au sort dans la commune ?
Les jurés d’assises sont tirés au sort en mairie, à partir de la liste électorale générale, et constituent la liste préparatoire.
Leur nombre doit être trois fois supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription.
Si vous avez été tiré(e) au sort …
Vous recevrez un courrier de la part de la Mairie qui vous informe de ce tirage.
Vous aurez un délai pour renvoyer les documents demandés. Cette démarche est obligatoire. Toute demande de dispense devra être formulée ultérieurement.
La liste préparatoire ainsi constituée sera transmise au greffe de la cour d’assises du Tribunal de Grande Instance de Rennes.
Un second tirage au sort sera procédé pour désigner les jurés de la liste définitive, qui seront appelés à siéger à partir de janvier 2022. Seules les personnes désignées seront tenues informées avant la fin de l’année.
La liste définitive des jurés d’assises est ainsi établie en dehors des cas de dispense (âge, état de santé), d’exclusion (certaines professions liées notamment à la police ou à la justice ; précédemment juré d’assises dans le département depuis moins de cinq ans) ou d’incompatibilités (condamnations pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois).
Quand est-on convoqué et peut-on être récusé ?
Les jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont convoqués par courrier par le greffe de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise le lieu, la date et l’heure de la session ainsi que sa durée prévisible.
À la première audience de chaque affaire, chacun des jurés de la liste de la session est appelé par le greffier en audience publique et leur nom est déposé successivement dans une urne.
Le Président de la Cour d’assises procède ensuite à un ultime tirage au sort qui va déterminer les jurés qui formeront le jury de jugement de l’affaire.
L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel).
L’avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel).
Les jurés récusés ne participeront pas au jury.
Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés.
Les jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient subitement être empêchés pour des raisons personnelles (exemple : maladie, accident…)
Peut-on refuser de se présenter ?
Non, à quelques exceptions près.
Les personnes de plus de 70 ans, les personnes invoquant une maladie justifiée par un certificat médical, y compris celle d’un proche, ou la mauvaise maitrise de la langue française, un empêchement familial ou professionnel, ou n’habitant plus sur la commune, peuvent être dispensées.
La demande de dispense doit être adressée par courrier simple avant le 1er septembre au Président de la commission prévue à l’article 262 du code de la procédure pénale, qui la soumettra à une commission spéciale.
Si elle est rejetée et que la personne désignée ne se présente pas à l’audience, celle-là risque une amende de 3 750 euros.
Comment informer son employeur ?
Il faut le prévenir en lui remettant une copie de la convocation. L’absence durant cette période est considérée comme un congé sans solde et le contrat de travail est suspendu.
A-t-on le droit à une indemnité ?
Le juré n’est pas rémunéré mais il peut prétendre (sur justificatifs) à plusieurs indemnités qu’il devra réclamer au greffe du tribunal de la cour d’assises : une indemnité journalière de session et, s’il travaille et que cette dernière ne couvre pas sa perte de salaire, une indemnité complémentaire. S’ajoutent aussi une indemnité journalière de séjour et une autre de transport.
Consultez le guide_des jurés d’assises
