Déposer une autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, etc.) dépend du type de projet, de sa localisation et de sa nature (se référer au PLUi).
QUAND déposer une autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer une demande avant de commencer les travaux ou l’installation. Voici quelques exemples :
Type de travaux | Autorisation nécessaire |
Construction de maison individuelle | Permis de construire |
Extension > 20 m² (ou 40 m² selon zones) | Permis de construire |
Extension < 20 m² | Déclaration préalable |
Piscine > 10 m² | Déclaration préalable ou permis selon cas |
Clôture dans certaines zones | Déclaration préalable |
Changement de destination (ex : commerce → logement) | Selon travaux, DP ou permis de construire |
Démarrer les travaux sans autorisation valide peut entraîner des sanctions (amendes, démolition…).
OÙ déposer la demande ?
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment concerné.
1. Sur place à la mairie : dépôt en main propre contre récépissé.
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. En ligne via un téléservice : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/ccvia/gnau/#/
Pour tout autre renseignement, le service urbanisme se tient à votre disposition, le lundi et le vendredi aux horaires d’ouverture de la mairie.
Le service urbanisme est joignable par téléphone au 02 99 39 51 33 ou par le formulaire de contact sur le site internet.
Délais d’instruction
| Type d’autorisation | Délai indicatif | Lien officiel |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | service-public.fr |
| Permis de construire pour maison individuelle | 2 mois | service-public.fr |
| Permis d’aménager | 3 mois | service-public.fr |
| Certificat d’urbanisme opération | 2 mois | service-public.fr |
| Certificat d’urbanisme d’information | 1 mois | service-public.fr |