Les administrés propriétaires peuvent dorénavant déclarer en ligne la liquidation de la taxe d’aménagement à l’adresse suivante :
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
Pour rappel, la taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
La part communale de Sens de Bretagne est de 5%.
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Taxe d’archéologie préventive :
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagementde bâtiment
- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable(ex : permis de construire ou permis d’aménager)
- Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Le montant de la taxe d’archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
- Surface taxable
- Valeur forfaitaire
- Taux (0.40%)
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.