À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle réglementation concernant les logements vacants entre en vigueur. À Sens-de-Bretagne, le Conseil municipal a décidé d’instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
La vacance durable de logements constitue un enjeu pour les communes qui souhaitent maintenir une offre de logements suffisante pour répondre aux besoins de leurs habitants.
L’objectif de la TVLH est d’encourager la remise sur le marché de logements durablement vacants lorsqu’ils peuvent être proposés à la location ou à la vente, et ainsi contribuer à l’offre de logements disponible sur le territoire.
Cette mesure s’inscrit dans une évolution nationale de la fiscalité des logements vacants. À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont supprimées et remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Dans le cadre prévu par la loi, le Conseil municipal de Sens-de-Bretagne a décidé d’instaurer la TVLH sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027.
Cette décision s'inscrit dans une démarche visant à mieux mobiliser le parc de logements existant et à répondre aux besoins en logements sur la commune.
La mise en place de cette taxe ne signifie toutefois pas que tous les logements inoccupés seront automatiquement concernés.
La TVLH repose sur des critères définis par la loi. Elle concerne notamment les logements à usage d'habitation qui restent durablement vacants dans les conditions prévues par la réglementation.
Certaines situations peuvent permettre une exonération.
C'est notamment le cas lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. À titre d'exemple, un logement réellement proposé à la vente ou à la location au prix du marché mais qui ne trouve pas d'acquéreur ou de locataire peut, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation, ne pas être soumis à la taxe.
D'autres situations particulières sont également prévues, notamment lorsque le logement nécessite des travaux importants pour être rendu habitable ou lorsqu'il est occupé pendant une durée suffisante au cours de la période de référence.
L'instauration de la TVLH ne signifie pas qu'un propriétaire est obligé de louer son logement.
Chaque propriétaire conserve son droit de disposer de son bien dans le respect de la réglementation applicable.
La taxe repose sur des critères objectifs définis par la loi, et non sur un jugement porté sur les choix personnels ou patrimoniaux du propriétaire.
Ainsi, les situations peuvent être différentes : logement proposé à la vente, logement proposé à la location sans trouver de locataire, travaux importants, succession ou autres situations prévues par la réglementation.
Pour la commune, l'enjeu est de contribuer à la réduction de la vacance durable des logements et de favoriser, lorsque cela est possible, leur remise sur le marché.
Cette démarche participe plus largement à la politique locale de l'habitat et à l'objectif de disposer d'une offre de logements permettant de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs de Sens-de-Bretagne.
La TVLH constitue ainsi un outil fiscal prévu par la loi, dont l'application doit tenir compte des différentes situations prévues par la réglementation.
Pour connaître précisément les conditions d'application de la TVLH et savoir si un logement est susceptible d'être concerné, les propriétaires sont invités à se reporter aux informations communiquées par l'administration fiscale et aux dispositions légales en vigueur.
